Garanties
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre
disposition :
iZiBY - 3000 route de Gréasque - 13120 GARDANNE - France
service.client@iziby.fr.
Achat auprés d'un fournisseur d'iZiBY
Les Garanties Légales
Pour les produits directement vendus par iZiBY (à l’exclusion des produits
vendus par les vendeurs affiliés sur « la place de marché
iZiBY »), iZiBY est
tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article
L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre
en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la « la place de marché
iZiBY », vous
devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, iZiBY ne
pouvant se substituer au vendeur.
Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de
conformité :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut :
- pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la
réception du produit ;
- pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :
- si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit.
- si le produit est d'occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des
"spécificités web déstockage") : au cours des 6 mois suivant la réception du
produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale pouvant couvrir votre produit.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices
cachés pour un produit directement vendu par iZiBY, contactez notre Service
Client :
En vous rendant sur le Service Client en ligne : les informations concernant votre
commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace
Client;
Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) iZiBY
3000 route de Gréasque - 13120 GARDANNE, FRANCE.
Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre
courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le
numéro de la commande concernée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en
charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre
iZiBY et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez être amenés :
- Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le
fabricant du produit.
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de
votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé,
oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la
destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du
produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de
déplacement et de main d’œuvre occasionnés.
Reproduction des dispositions légales :
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la
délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un
délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
La Garantie contractuelles Fabricant
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite
« Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à
laquelle iZiBY n’est pas partie.
L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant
sur le Site.
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le
signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.
Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les
modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la
boite contenant le produit.
IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A
L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA
GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL
AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.
Achat auprés d'un vendeur de « la place de marché iZiBY »
Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties
légales applicables selon leur
qualité d’Acheteurs consommateurs ou d’Acheteurs professionnels et peuvent proposer
des garanties
additionnelles telles que des garanties constructeurs qui sont alors précisées dans
le commentaire de
l’offre Vendeur. Il est à noter que les garanties proposées par iZiBY peuvent
ne
pas être
applicables aux Produits proposés par des Vendeurs. Pour toute question sur les
garanties afférentes
aux Produits proposés via « la place
de
marché iZiBY », l’Acheteur a en outre la
possibilité - avant de passer
commande – de poser une question au Vendeur en utilisant la fonctionnalité « Poser
une question sur
cette offre ».
Durant cette période, en cas de défaut de conformité du Produit (et or cas de
mauvaise utilisation par
l’Acheteur consommateur), l’Acheteur consommateur n’aura pas à apporter la preuve de
l’existence
de ce défaut.
Le Vendeur sera tenu quant à lui d’apporter une réponse dans les 48 heures ouvrées à
l’Acheteur
consommateur lui proposant de mettre en place au moins l’une des solutions suivantes
:
- réparation
- remplacement
- ou le remboursement.
Pour faire jouer cette garantie, l’Acheteur consommateur doit contacter le Vendeur
via son espace
client, sélectionner la commande concernée, cliquer sur « Dépannage et réclamation »
puis choisir la
typologie « Produit défectueux ».
Le Vendeur reste tenu envers l’Acheteur consommateur de la garantie légale de
conformité de 24 mois
(article L.217-4 et suivants du Code de la consommation), et de la garantie des
vices cachés (article
1641 et suivants du Code civil).
